Mardi 26 février 2008
2
26
/02
/Fév
/2008
13:05
Ce matin, la loi sur la rétention de sûreté, validée récemment par le Conseil Constitutionnel (sous réserve de sa non-rétroactivité), a été publiée au Journal Officiel, mettant fin au débat "pour
ou contre" cette mesure.
On peut néanmoins se poser la question de son application. Ce texte prévoit que certains criminels condamnés à au moins 15 ans de réclusion criminelle pour les crimes les plus graves (pédophilie,
meutre, viols, enlèvement...), puissent être placés en rétention dans des établissements spéciaux à la fin de leur peine. Il s'agira d'une rétention d'un an renouvelable indéfiniment, décidée par
un collège de magistrats sur la base d'une expertise psychiatrique.
Or, on se souvient de l'affaire d'Outreau qui avait révélé des lacunes importantes dans la fiabilité de ces expertises.
La rétention de sûreté consiste non seulement en l'enfermement, à titre préventif, d'une personne potentiellement récidiviste (que fait-on de la présomption d'innocence ?), mais il pourrait donc
s'agir d'une mesure arbitraire.
En effet, quel médecin prendrait le risque, dans le doute, de déclarer un individus "non dangereux", sous peine de s'attirer les foudres des familles des victimes en cas de récidive ? Leur
expertise ne risque-t-elle pas d'être influencée par cette peur, dans une société où l'on cherche à tous prix des responsables ?
Lors d'un débat en TD de droit pénal, mon chargé avait relevé que les mesures de réduction de peine pouvaient être interprétées comme la violation de la volonté du jury d'assises. Celui-ci condamne
pour 8 ans, et on libère le détenu au bout de 4 pour bonne conduite.
Mais on peut retourner le problème : priver à vie une personne de liberté, n'est-ce pas une violation de la volonté des jurés qui l'avaient condamné à seulement 15 ou 20 ans ?
Reste que le Président, malgrès la décision du Conseil Constitutionnel de n'appliquer cette loi qu'au personnes condamnées après sa promulgation, tente de détourner le principe de
non-rétroactivité. Il a ainsi demandé au Président de la Cours de Cassation d'examiner des solutions à fin d'application directe de la nouvelle loi. Encore une fois, Sarkosy se croit au dessus du
Conseil, pourtant souverain.
Les courageux trouveront ci-join la décision du Conseil Constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/2008562/2008562dc.htm